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1 déclarer les débats terminés
Французско-русский универсальный словарь > déclarer les débats terminés
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2 débats
m pl1) обсуждение; прения2) судебное разбирательство, рассмотрение дела; судебное следствие•clore [clôturer] les débats — объявлять судебное следствие законченным; прекращать прения;
déclarer les débats terminés — объявлять судебное следствие законченным;
intervenir dans un débat — участвовать в обсуждении [в прениях];
ouvrir les débats — открывать прения; начинать рассмотрение дела по существу;
reprendre les débats — повторно рассматривать дело (напр. в связи с нарушением неизменности состава суда); возобновлять судебное заседание по делу после перерыва;
reproduire les débats — разглашать данные судебного разбирательства;
rouvrir les débats — возобновлять судебное следствие ( в уголовном процессе); возобновлять рассмотрение дела по существу ( в гражданском процессе);
se prononcer sans débats — принимать решения без обсуждения;
- débats judiciairesverser aux débats — предъявлять [представлять] в судебное заседание
См. также в других словарях:
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acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
rendre — (ran dr ), je rends, tu rends, il rend, nous rendons, vous rendez, ils rendent ; je rendais ; je rendis ; je rendrai ; je rendrais ; rends, rendons ; que je rende ; que je rendisse ; rendant, rendu, v. a. 1° Remettre une chose, une personne à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
